Qu'est-ce que la Loi C28 ?
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), issue du projet de loi C-28, est une loi fédérale du Canada qui régit l’envoi de communications électroniques commerciales (courriels, SMS, messagerie instantanée, etc.). Elle vise à protéger les consommateurs et les entreprises contre les usages abusifs (spam, hameçonnage, etc.), tout en établissant des normes claires pour le marketing numérique.
Système d'information des entreprises
Concrètement, la loi interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux sans le consentement du destinataire (sauf exceptions définies) et impose des obligations quant à l’identification de l’expéditeur et la possibilité de se désabonner.
Elle est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2014, après une période de grâce pour permettre aux entreprises de se conformer.
Principaux éléments et obligations
Voici ce qu’il faut retenir :
Élément Description
Consentement requis Avant d’envoyer un message électronique commercial, vous devez obtenir le consentement du destinataire. Ce consentement peut être expresse (l’utilisateur l’a explicitement donné) ou tacite dans certains cas (relation d’affaires, etc.).
Identification de l’expéditeur Le message doit clairement indiquer qui envoie la communication (nom, adresse, etc.).
Mécanisme de désabonnement facile Le destinataire doit pouvoir se retirer (opt-out) facilement, par un lien ou une méthode simple, et ce, à tout moment.
Interdictions spécifiques Par exemple, ne pas modifier les données de transmission pour rediriger les messages, ne pas installer de logiciel sur l’ordinateur de quelqu’un pour envoyer des courriels sans son consentement, etc.
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Sanctions Des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars pour une personne et 10 millions pour une entreprise en cas de violation.
Période de transition Au moment de l’entrée en vigueur, les consentements tacites existants pouvaient rester valides pour une durée limitée, le temps de faire la transition vers un consentement exprès.
https://ised-isde.canada.ca/site/loi-canadienne-anti-pourriel/fr